Agent SSIAP en ERP : qui doit en avoir un et quelles obligations de présence
Un agent SSIAP est-il obligatoire dans votre ERP ?
Pas systématiquement. Le règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980) impose un service de sécurité incendie pendant la présence du public. Mais ce service peut prendre plusieurs formes : le recours à des agents SSIAP dépend du type et de la catégorie de l'établissement, et des prescriptions de la commission de sécurité.
SSIAP signifie service de sécurité incendie et d'assistance à personnes. C'est la qualification du personnel (niveaux 1, 2 et 3). Le service de sécurité incendie, lui, est l'organisation que l'exploitant met en place pendant l'accueil du public.
Ce que dit le règlement : le service de sécurité incendie (MS 45 et MS 46)
Les articles MS 45 à MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 encadrent le service de sécurité incendie. Selon l'article MS 46, ce service peut être composé, pendant la présence du public :
- de personnel désigné par l'exploitant et entraîné ;
- d'agents de sécurité incendie qualifiés (SSIAP) ;
- de sapeurs-pompiers ;
- ou d'une combinaison de ces solutions, après avis de la commission de sécurité.
Dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 février 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle que ce service est obligatoire dans tous les ERP, mais que sa composition varie selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l'établissement. La présence et l'organisation du service relèvent de l'exploitant.
Quand des agents SSIAP deviennent nécessaires
Il n'existe pas de seuil unique. Chaque type d'ERP a ses dispositions particulières, qui précisent quand la présence d'un agent qualifié est requise. Exemple cité par le ministère : pour les ERP de type L (salles d'audition, de conférence, de réunion, salles polyvalentes), l'article L 14 de l'arrêté du 5 février 2007 précise les activités qui nécessitent la présence d'un agent SSIAP.
La catégorie pèse aussi dans l'analyse. Elle dépend de l'effectif, avec une 1re catégorie au-dessus de 1 500 personnes (article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation). Notre article sur les catégories d'ERP de 1 à 5 détaille ce que chaque seuil change. Pour un exemple de type particulier, voir les obligations de sécurité incendie des ERP de type M.
Enfin, la commission de sécurité peut formuler des prescriptions propres à votre établissement. Préparez cet échange avec notre guide sur le déroulement de la commission de sécurité.
Les seuils d'effectif varient selon le type d'ERP et évoluent avec les textes. Pour votre cas, vérifiez le règlement du type concerné, puis faites valider la composition de votre service de sécurité par la commission de sécurité, votre bureau de contrôle ou le SDIS.
Combien de personnes, et quelle présence ?
Lorsque le service repose sur des agents SSIAP, l'article MS 46 prévoit au moins trois personnes présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Le chef d'équipe et au moins un agent ne doivent pas être distraits de leurs missions de sécurité incendie.
La présence s'apprécie pendant que le public est reçu, pas seulement aux heures de pointe. Un planning qui laisse un créneau d'ouverture sans équipe complète est un écart à documenter, pas un détail d'organisation.
SSIAP 1, 2 et 3 : qui fait quoi
L'arrêté du 2 mai 2005 définit les missions, l'emploi et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH. Son annexe I distingue trois niveaux :
- SSIAP 1, agent de sécurité incendie : formation initiale SSIAP 1 (ou SSIAP 2, ou diplôme équivalent listé), secourisme à jour, recyclage triennal ;
- SSIAP 2, chef d'équipe : management de l'équipe de sécurité, avec une expérience d'agent exigée par l'annexe (1 607 heures sur les 24 derniers mois) ;
- SSIAP 3, chef de service : management du service de sécurité et conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie, avec un diplôme de niveau 4 ou un SSIAP 2 et trois ans d'expérience.
Cas particulier : la convention pour les manifestations ponctuelles
L'article MS 46 §3 permet à l'exploitant de conclure une convention avec un ou plusieurs utilisateurs pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités. Cette souplesse ne vaut que pour les établissements autres que ceux de la 1re catégorie, sans hébergement, dotés d'une alarme générale ne nécessitant pas de surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes.
La convention doit être annexée au registre de sécurité. Si votre salle accueille des associations, vérifiez ces conditions une par une avant de vous en prévaloir.
Prouver la présence : ce que le registre doit pouvoir montrer
En cas de contrôle ou de sinistre, on ne vous demandera pas seulement si vous avez des agents, mais de prouver qu'ils étaient là, qualifiés et à jour. Qualifications, recyclages, plannings, consignes et exercices doivent être retrouvables. C'est là que les fiches papier et les tableurs craquent : selon les chiffres de CountAct, 1 obligation sur 4 est manquée ou mal documentée avec un suivi Excel.
Suivre la conformité de son service de sécurité
Sur plusieurs sites, la preuve de présence et de qualification se dilue vite entre fichiers.
| Suivi centralisé (CompliAssist) | Excel et papier | |
|---|---|---|
| Qualifications et échéances de recyclage | Visibles dans un suivi unique par établissement | Un fichier par site, mise à jour manuelle |
| Registre de sécurité et pièces associées | Registre numérique, traçabilité conservée | Classeurs papier, copies dispersées |
| Vision multi-sites | Tableaux de bord et rapports automatiques | Consolidation à la main |
Centralisez le suivi de vos obligations ERP
CompliAssist (Sécurité des biens) suit vos obligations de conformité, de la tenue du registre de sécurité aux échéances par site, et calcule votre ScoreRisk.
Ce que ça change pour un gestionnaire multi-sites
Deux réflexes pratiques. Un : recenser pour chaque site son type, sa catégorie et la composition de son service de sécurité validée, dans un seul document. Deux : revérifier cette composition après tout changement d'effectif, d'activité ou d'aménagement, car un établissement peut changer de catégorie.
Ce contenu présente des obligations générales et ne remplace pas l'avis d'un bureau de contrôle, de la commission de sécurité ou d'un juriste pour votre établissement.
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Question 1 sur 3
Quand le service de sécurité incendie doit-il être assuré dans un ERP ?
Sources et références
- Article MS 46 - Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) — Légifrance
- Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH — Légifrance
- Article R143-19 - Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Question écrite n° 1475 et réponse du ministère de l'Intérieur (JO du 20 février 2018) — Assemblée nationale
Questions fréquentes
Tom BasinResponsable des partenariats stratégiques
Diplômé d'un Master en prévention des risques, Tom Basin occupe le poste de responsable partenariats au sein de CountAct, contribuant au développement et au déploiement de la première solution clé en main d'accompagnement à la gestion de crise, avec pour objectif de replacer la sécurité au cœur des entreprises. Ses expériences ainsi que ses formations en master et à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice lui donnent une large vision du domaine de la sécurité et de la gestion de crise.
