Catégories d'ERP (1 à 5) : quelles obligations changent réellement
Catégorie et type d'ERP : deux critères différents à ne pas confondre
Un ERP se définit par deux critères distincts : son type, qui correspond à la nature de son activité (M pour un magasin, N pour un restaurant, J pour un établissement avec hébergement pour personnes âgées ou personnes handicapées, etc.), et sa catégorie, qui correspond à la taille de l'établissement mesurée par son effectif. Les deux se combinent : un restaurant peut être de type N et de catégorie 3, un autre type N et catégorie 5. C'est la catégorie, et non le type, qui détermine la plupart des obligations présentées dans cet article.
Pour un point complet sur les établissements recevant des travailleurs, voir notre article dédié aux obligations de sécurité incendie des ERT.
Comment est calculée la catégorie d'un ERP : les seuils de l'article R143-19
L'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation fixe cinq catégories, calculées sur l'effectif du public et, selon le règlement de sécurité applicable au type d'établissement, du personnel :
- 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes.
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.
- 5e catégorie : établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le seuil minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation (par exemple 200 personnes pour un commerce de type M).
Les catégories 1 à 4 sont parfois regroupées sous le terme de "grands établissements", la 5e catégorie sous celui de "petits établissements". Cette distinction structure une grande partie des obligations qui suivent.
Ce qui change réellement selon la catégorie
La fréquence des visites de la commission de sécurité
Les établissements des catégories 1 à 4 sont soumis à une visite périodique de la commission de sécurité (article R143-41 du Code de la construction et de l'habitation), à un rythme de 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil échappent à cette visite périodique depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : le contrôle s'exerce alors sur déclaration et par des visites inopinées possibles, pas par une échéance calendaire imposée. Pour le détail du déroulement de ces visites, voir notre article sur la commission de sécurité ERP.
Le dossier à produire pour vos travaux
Le dossier de sécurité à joindre à une demande d'autorisation de travaux (notice de sécurité, plans, notice technique) est proportionné à la catégorie : plus détaillé pour les catégories 1 à 3, avec parfois plusieurs pièces techniques distinctes, plus simple pour les catégories 4 et 5. Le contenu exact dépend aussi du type d'établissement ; faites-le valider par un bureau de contrôle ou le service prévention de votre SDIS avant tout dépôt.
Le contenu du registre de sécurité : identique pour toutes les catégories
Contrairement à une idée reçue, le contenu du registre de sécurité fixé par l'article R143-44 ne varie pas selon la catégorie : personnel de sécurité, consignes, vérifications, exercices, travaux, tout établissement recevant du public doit y consigner les mêmes rubriques dès son ouverture. Notre article dédié détaille ce contenu obligatoire du registre de sécurité.
Le cas particulier des ERP avec locaux à sommeil
Les établissements avec hébergement (EHPAD, hôtels, foyers) restent soumis à une vigilance renforcée quelle que soit leur catégorie : la visite périodique de la commission de sécurité s'applique à tous les ERP à locaux à sommeil, y compris en 5e catégorie, parce que des personnes y dorment et pas seulement les fréquentent en journée. Voir nos articles dédiés à la sécurité incendie en EHPAD (type J) et en hôtel (type O).
Suivi des catégories sur un parc multi-sites : deux scénarios
Sur un parc de plusieurs établissements, mélanger catégories et types dans un tableur augmente le risque d'oublier une échéance.
| Suivi centralisé (CompliAssist) | Suivi Excel par site | |
|---|---|---|
| Suivi des catégories et types par site | Fiche par établissement, mise à jour centralisée | Tableurs disparates, versions non synchronisées |
| Alerte avant échéance de visite périodique | Rappel automatique selon la périodicité applicable | Dépend de la vigilance de chaque responsable local |
| Preuve en cas de contrôle | Historique daté et consultable (ScoreRisk) | Reconstitution a posteriori, souvent incomplète |
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Ce que ça change concrètement pour un gestionnaire multi-sites
Sur un parc hétérogène (magasins, bureaux, entrepôts), la catégorie de chaque site conditionne un calendrier de contrôle différent. Deux réflexes pratiques : consolider dans un seul document la catégorie, le type et la date de la dernière visite de chaque établissement, et revérifier ce classement après tout changement d'effectif ou de configuration des locaux, car un établissement peut changer de catégorie.
Exemple concret : un centre commercial dont la fréquentation en heure de pointe passe de 650 à 750 visiteurs franchit le seuil des 700 personnes et bascule de la 3e à la 2e catégorie. Ce changement suffit à imposer un rythme de visite périodique différent et un dossier de travaux plus étoffé pour la prochaine extension, même si l'activité et le type d'établissement restent inchangés.
SécuQuiz
Testez vos connaissances sur les catégories d'ERP
Question 1 sur 4
Un ERP de 3e catégorie reçoit un effectif de :
Sources et références
- Article R143-19 - Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Article R143-41 - Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Article R143-44 - Code de la construction et de l'habitation — Légifrance
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (visites périodiques et solutions d'effet équivalent) — Légifrance / JORF
Questions fréquentes
Tom BasinResponsable des partenariats stratégiques
Diplômé d'un Master en prévention des risques, Tom Basin occupe le poste de responsable partenariats au sein de CountAct, contribuant au développement et au déploiement de la première solution clé en main d'accompagnement à la gestion de crise, avec pour objectif de replacer la sécurité au cœur des entreprises. Ses expériences ainsi que ses formations en master et à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice lui donnent une large vision du domaine de la sécurité et de la gestion de crise.
