Commission de sécurité ERP : déroulement, catégories concernées et avis défavorable

Qu'est-ce que la commission de sécurité, et qui la compose ?

La commission de sécurité qui contrôle votre ERP est, dans la majorité des cas, une déclinaison de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Selon la taille de votre commune, elle prend la forme d'une commission d'arrondissement, communale ou intercommunale, mais sa composition reste encadrée par le même texte.

Elle réunit le préfet ou son représentant (qui la préside), un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), de la direction départementale des territoires, de la police ou de la gendarmerie, ainsi que des élus locaux : maires et conseillers départementaux. Pour les questions d'accessibilité, des représentants d'associations de personnes handicapées y siègent également.

Quelles catégories d'ERP sont concernées, et à quelle fréquence ?

Tous les ERP de 1re à 4e catégorie sont soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité. La fréquence exacte dépend du type d'établissement et de la présence ou non de locaux à sommeil (hôtels, structures d'hébergement, établissements de santé) : l'article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 fixe des périodicités allant de 2 ans pour les établissements avec hébergement jusqu'à 5 ans pour certains ERP sans hébergement ayant obtenu deux avis favorables consécutifs. Le tableau exact par type d'activité (type L, M, N, O, R...) est consultable sur Légifrance ; en cas de doute sur la périodicité qui s'applique à votre établissement, votre SDIS ou un bureau de contrôle agréé peut vous le confirmer.

Depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (entré en vigueur le 21 novembre 2025, avec certaines dispositions applicables au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027), les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil (petits commerces, bureaux ouverts au public, cabinets, petites structures) sortent du régime de l'autorisation d'ouverture au titre incendie et des visites périodiques de la commission. Une simple description des dispositions prises est désormais transmise pour information à l'autorité de police. Si votre établissement est proche du seuil entre 4e et 5e catégorie, vérifiez avec précision son classement avant de considérer que cette évolution vous concerne.

Comment se déroule concrètement le passage en commission ?

La visite se déroule en trois temps. D'abord la convocation : l'exploitant est informé de la date, en général plusieurs semaines à l'avance pour une visite périodique (les visites de réception après travaux ou avant ouverture obéissent à un calendrier différent, lié à l'avancement du chantier). Ensuite la visite sur site : les membres de la commission examinent les dégagements, le désenfumage, les installations électriques, les moyens de secours, et surtout les documents : registre de sécurité à jour, rapports de vérification des organismes agréés, comptes rendus d'exercices d'évacuation.

Enfin la délibération : la commission rend son avis en séance ou dans les jours suivants, et le procès-verbal est transmis au maire. Ce passage en commission ne doit pas être confondu avec la visite de sécurité en entreprise, qui couvre plus largement la prévention des risques professionnels au poste de travail, au-delà du seul risque incendie.

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Les trois types d'avis, et ce que signifie un avis défavorable

La commission peut rendre trois types d'avis : favorable, favorable avec prescriptions (des travaux ou mesures à réaliser dans un délai donné), ou défavorable. Un avis défavorable signale un manquement jugé suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite de l'exploitation en l'état ; il ne prononce pas lui-même de fermeture.

C'est le maire (ou le préfet, selon les cas, en vertu de son pouvoir de police) qui décide de la suite : mise en demeure de réaliser les travaux ou mesures correctives dans un délai fixé, puis, en l'absence de mise en conformité, fermeture administrative possible. Si le maire n'agit pas malgré un avis défavorable, le préfet peut se substituer à lui. L'exploitant peut contester la décision du maire devant le tribunal administratif, mais pas l'avis de la commission lui-même, qui n'est qu'un avis consultatif et ne constitue pas une décision faisant grief.

Cette vigilance s'inscrit plus largement dans l'obligation de sécurité de l'employeur, qui couvre l'ensemble des risques professionnels du site, bien au-delà du seul risque incendie encadré par le Code de la construction et de l'habitation.

Comment éviter l'avis défavorable : ce que CompliAssist trace pour vous

La plupart des avis défavorables ou des réserves proviennent des mêmes causes récurrentes : registre de sécurité incomplet ou introuvable, rapport de vérification périmé, exercice d'évacuation non documenté, ou plan de prévention absent pour une intervention d'entreprise extérieure. CompliAssist centralise ces éléments : ScoreRisk, suivi des obligations ERP, ICPE et SEVESO, registre de sécurité, permis de feu, et génère des rapports et tableaux de bord automatiques, pour arriver en commission avec un dossier complet plutôt qu'avec des fichiers Excel épars.