Conditions Générales d'Utilisation des solutions CountAct

Version 2.0 – Avril 2026

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent aux solutions éditées par CountAct (ci-après « les Solutions ») et les utilisent.

Elles s’appliquent à l’ensemble des solutions CountAct accessibles depuis la page de connexion unifiée, qu’il s’agisse de solutions de sécurité des biens, de solutions de sécurité des personnes, ou de toute autre solution numérique éditée par CountAct, dans leurs versions web et mobile.

Les présentes CGU constituent un contrat entre CountAct, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 911 314 144, dont le siège social est situé 24 rue Raspail, 38000 Grenoble, France, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après « CountAct »), et le Client tel que défini ci-après.

L’accès aux Solutions par les Utilisateurs s’effectue sous la responsabilité du Client, qui a souscrit à une offre CountAct selon les modalités définies dans les Conditions Particulières conclues avec lui.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification définie ci-dessous :

Client : personne morale signataire des Conditions Particulières avec CountAct, pour le compte de laquelle les Utilisateurs accèdent aux Solutions.
Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à utiliser les Solutions, notamment dans le cadre de ses fonctions au sein du Client.
Solution(s) : ensemble des logiciels, applications web et mobiles, services et fonctionnalités édités par CountAct et accessibles depuis la page de connexion unifiée.
Compte : espace personnel d’un Utilisateur lui permettant d’accéder aux Solutions et de bénéficier des fonctionnalités prévues.
Données Client : ensemble des données, contenus, documents et informations déposés, saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans les Solutions.
Contenus CountAct : ensemble des éléments propriétaires de CountAct, notamment les logiciels, le code source et exécutable, les interfaces, les bases de données, les marques, le design et la documentation.
Conditions Particulières (« CP ») : document contractuel signé entre CountAct et le Client, précisant notamment le périmètre fonctionnel souscrit, le prix, la durée du contrat et tout autre élément commercial spécifique à la relation contractuelle.

3. Acceptation et entrée en vigueur des CGU

Le Client accepte les présentes CGU à la signature des Conditions Particulières.

L’Utilisateur, quant à lui, accepte les CGU et la Politique de confidentialité du seul fait de sa connexion aux Solutions CountAct, conformément à la mention affichée sur la page de connexion unifiée. La poursuite de l’utilisation des Solutions après une mise à jour des CGU vaut acceptation de la nouvelle version.

En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

4. Description des Solutions et accès

CountAct édite et met à disposition des Clients un ensemble de Solutions accessibles depuis la page de connexion unifiée. Les Solutions sont accessibles en versions web et/ou mobile selon l’offre souscrite.

Le périmètre fonctionnel précis des Solutions souscrites par le Client est défini dans les Conditions Particulières.

CountAct se réserve le droit de faire évoluer les Solutions, dans le respect des engagements pris au titre de la section 11 des présentes CGU.

5. Compte utilisateur

Les Comptes Utilisateurs sont créés par le Client, qui désigne les personnes physiques habilitées à accéder aux Solutions et leur attribue les droits d’accès appropriés.

L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son Compte
Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Activer l’authentification multi-facteur lorsqu’elle est proposée par la Solution
Ne pas céder, prêter, partager ou divulguer ses identifiants à un tiers
Signaler immédiatement à CountAct ou au Client toute compromission ou suspicion de compromission de son Compte

Toute action effectuée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire.

La désactivation d’un Compte peut être effectuée à l’initiative du Client, notamment en cas de cessation des fonctions de l’Utilisateur, ou à l’initiative de CountAct dans les cas prévus à la section 13 des présentes CGU.

6. Engagements et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Solutions conformément à leur destination et dans le strict respect des présentes CGU, des Conditions Particulières conclues entre CountAct et son employeur Client, ainsi que de la législation et de la réglementation applicables.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

Ne pas utiliser les Solutions à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires à l’ordre public
Ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni se faire passer pour une personne autre que lui-même
Ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité ou d’authentification mises en place par CountAct
Ne pas tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit, aux Comptes, données ou ressources auxquels il n’a pas été expressément autorisé à accéder
Ne pas pratiquer d’extraction massive ou automatisée de données depuis les Solutions sans autorisation préalable écrite de CountAct
Respecter les droits de propriété intellectuelle de CountAct, du Client et des tiers
Signaler immédiatement à l’administrateur du compte Client, ou via les canaux de support définis dans les Conditions Particulières, toute compromission de Compte, suspicion d’accès non autorisé ou anomalie de sécurité constatée

7. Engagements et obligations de CountAct

CountAct s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir les Solutions de manière continue et sécurisée, conformément aux fonctionnalités décrites dans les Conditions Particulières.

CountAct s’engage notamment à :

Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans les Solutions, conformément à l’article 32 du RGPD
Maintenir les Solutions en conformité avec la législation et la réglementation applicables
Informer le Client préalablement de toute modification substantielle des Solutions ayant un impact significatif sur leur usage
Fournir un support technique selon les niveaux et modalités définis dans les Conditions Particulières

CountAct est tenue à une obligation de moyens raisonnables et non à une obligation de résultat sur la disponibilité, la performance ou l’exhaustivité des fonctionnalités des Solutions.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Solutions et Contenus CountAct

Les Solutions et l’ensemble des Contenus CountAct (logiciels, code source et exécutable, interfaces, bases de données, marques, dessins, design, documentation, contenus éditoriaux et autres éléments propriétaires) sont la propriété exclusive de CountAct ou de ses concédants éventuels. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.

CountAct concède au Client, pour la durée du contrat et dans le strict périmètre des Conditions Particulières, un droit d’usage non-exclusif, non-cessible et non-transférable sur les Solutions, à seule fin d’utiliser les Solutions conformément à leur destination.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions ou les Contenus CountAct n’est cédé au Client ou à ses Utilisateurs. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, décompilation ou désassemblage des Solutions, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CountAct, sous réserve des exceptions légales impératives.

8.2 Données Client

Le Client conserve la pleine et entière propriété des Données Client. Aucun droit de propriété sur les Données Client n’est cédé à CountAct à quelque titre que ce soit.

Le Client concède à CountAct, pour la seule durée du contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à la fourniture des Solutions, une licence non-exclusive, gratuite, non-transférable et non-sous-licenciable d’utilisation des Données Client.

Cette licence est limitée aux opérations indispensables à l’exécution du Service, notamment l’hébergement, le traitement, la sauvegarde, la restitution et la mise à disposition des Données Client aux Utilisateurs habilités. CountAct n’utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni pour des finalités commerciales propres, ni pour les communiquer à des tiers à des fins commerciales.

9. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Solutions est régi par la Politique de confidentialité des solutions CountAct, accessible depuis la page de connexion unifiée.

Au titre de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, CountAct agit en qualité de responsable de traitement pour les données d’identification des Utilisateurs, de gestion des Comptes, de sécurité et de facturation. CountAct agit en qualité de sous-traitant pour les Données Client traitées pour le compte du Client. Les modalités précises de sous-traitance sont définies dans les Conditions Particulières et leurs annexes.

10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielle toute information de quelque nature qu’elle soit, technique, commerciale, financière, contractuelle ou opérationnelle, reçue de l’autre partie dans le cadre du contrat ou de son exécution, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement à la présente clause, (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, (iii) sont obtenues licitement d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire ou administrative.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure pendant une période de 3 ans après son terme.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions des Solutions

CountAct s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Solutions. Les Solutions sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

CountAct peut procéder à des opérations de maintenance préventive avec information préalable des Utilisateurs lorsque les circonstances le permettent. Les opérations de maintenance corrective peuvent être effectuées sans préavis en cas d’urgence sécurité ou de dysfonctionnement critique.

CountAct se réserve le droit de faire évoluer les Solutions, notamment par l’ajout, la modification ou le retrait de fonctionnalités. Les évolutions mineures peuvent intervenir sans préavis. Les évolutions substantielles ayant un impact significatif sur l’usage des Solutions sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable.

Tout engagement chiffré relatif à la disponibilité, aux temps de rétablissement (RTO) ou aux temps de perte de données admissibles (RPO) est défini dans les Conditions Particulières par offre souscrite.

12. Conditions financières

Les conditions tarifaires, les modalités de facturation et de paiement, ainsi que les éventuelles pénalités de retard, sont définies dans les Conditions Particulières.

Toute révision tarifaire à l’initiative de CountAct est notifiée au Client par écrit, avec un préavis de 6 mois avant son entrée en vigueur. À défaut d’accord du Client sur la révision tarifaire dans ce délai, chacune des parties peut résilier le contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une suspension du Service peut intervenir en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

13. Durée et résiliation

La durée du contrat, ses modalités de renouvellement et les conditions de résiliation par chacune des parties sont définies dans les Conditions Particulières.

Indépendamment des stipulations des Conditions Particulières, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

Le défaut de paiement persistant après mise en demeure
L’utilisation des Solutions à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
La violation caractérisée des obligations de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle
L’atteinte délibérée à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Solutions
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des parties

14. Réversibilité et restitution des Données Client

À l’issue du contrat, CountAct restituera au Client les Données Client, sur demande formulée par le Client dans un délai de 30 jours après la fin du contrat. La restitution s’effectue dans un format interopérable standard, notamment au format CSV, JSON ou PDF selon la nature des données.

CountAct procédera à la suppression définitive des Données Client dans un délai de 90 jours après le terme du contrat, sauf obligation légale d’archivage à laquelle CountAct serait tenue. CountAct se réserve la possibilité de conserver des Données Client sous forme strictement anonymisée à des fins statistiques.

15. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de CountAct ne pourra être engagée que dans la mesure où un manquement à ses obligations contractuelles lui est imputable et a causé un préjudice direct, certain et avéré au Client.

La responsabilité totale et cumulée de CountAct au titre de l’ensemble des demandes formulées par le Client est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à CountAct au titre des 12 mois précédant l’événement ayant donné naissance à la demande.

Sont expressément exclus tous dommages indirects, en ce compris notamment toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, de notoriété, d’image, de données ou de chance.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l’autre partie sans délai. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. Modifications des CGU

CountAct se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou aux évolutions des Solutions.

Toute modification substantielle des CGU est notifiée au Client par message électronique adressé aux administrateurs du compte Client et par bannière affichée à la connexion suivante des Utilisateurs, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d’acceptation par le Client des nouvelles CGU, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l’utilisation des Solutions après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation par le Client et les Utilisateurs.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend entre les parties relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice, pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.