Permis de feu en entreprise : obligations, contenu et responsabilités
Qu'est-ce que le permis de feu, et quand devient-il obligatoire ?
Le permis de feu est le document qui formalise les mesures de prévention à respecter avant, pendant et après des travaux par points chauds. Cela recouvre le soudage, le découpage, le meulage, le brasage, ou tout usage d'une flamme ou d'une source d'ignition. L'arrêté du 19 mars 1993 est pris en application de l'article R.4512-7 du Code du travail. Il inscrit explicitement les travaux de soudage oxyacétylénique « exigeant le recours à un permis de feu » dans sa liste des travaux dangereux.
Dès qu'une entreprise extérieure intervient sur ce type de travaux, ou que son intervention représente au moins 400 heures sur douze mois, un plan de prévention écrit devient obligatoire. Le permis de feu s'y annexe pour la partie travaux par points chauds : il ne remplace pas le plan de prévention, il le complète.
Le plan de prévention organise la coordination globale entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure sur toute la durée d'une intervention. Le permis de feu est un document opérationnel établi pour chaque session de travaux par points chauds : il vient s'ajouter au plan de prévention lorsque ce type de travaux est concerné, sans s'y substituer.
Pour aller plus loin sur ce document-cadre, voir notre article sur le plan de prévention et les actions externes.
Qui doit établir le permis de feu ?
Le permis de feu est établi par le chef de l'entreprise utilisatrice (l'exploitant du site où se déroulent les travaux) ou par son représentant qualifié en matière de sécurité. Il est établi en concertation avec l'entreprise ou l'équipe qui réalise les travaux, qu'elle soit extérieure ou interne. Cette responsabilité s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité de l'employeur, qui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique des travailleurs.
Le cadre réglementaire strict de l'arrêté de 1993 vise la coordination avec une entreprise extérieure. Mais l'INRS recommande la même rigueur documentaire pour des travaux par points chauds réalisés en interne, dès qu'ils présentent un risque d'incendie : le permis de feu reste, dans ce cas, une bonne pratique de prévention à formaliser dans votre démarche de sécurité.
Que doit contenir un permis de feu conforme ?
D'après la brochure de référence de l'INRS (ED 6030), un permis de feu doit permettre d'identifier clairement qui intervient, où, quand, comment, et avec quelles précautions. Il rassemble concrètement :
- L'identification de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise ou de l'équipe intervenante
- Le lieu précis des travaux et leur description : nature de l'opération, matériel utilisé
- La date et les horaires prévus de l'intervention
- Les mesures de prévention à respecter avant le début des travaux : dégagement des matières combustibles, protection des installations voisines, moyens d'extinction à proximité
- Les mesures à observer pendant les travaux
- La durée de surveillance à assurer après l'arrêt des travaux, adaptée au risque résiduel
- Les signatures de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise intervenante et, le cas échéant, du responsable sécurité
Permis de feu et registre de sécurité : où en garder la trace ?
Pour un ERP soumis au registre de sécurité, la trace des permis de feu délivrés s'inscrit dans le suivi des travaux consigné dans le registre de sécurité. Cette traçabilité continue est aussi un point que les assureurs examinent de près lors de la négociation ou du renouvellement d'un contrat d'assurance dommages aux biens professionnels.
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Qui surveille le site pendant et après les travaux ?
Sur le terrain, la surveillance prévue par le permis de feu est souvent assurée par le personnel désigné dans le document, avec l'appui de l'Équipier de Première Intervention, formé pour intervenir sur un début d'incendie et pour lever le doute en cas d'alerte.
Un feu couvant peut se déclarer plusieurs heures après l'arrêt des travaux. La durée de surveillance mentionnée sur le permis de feu doit être respectée intégralement, même lorsque l'intervention semble terminée sans incident apparent.
Que risque une entreprise sans permis de feu en cas d'accident ?
L'absence de permis de feu formalisé, lors de travaux par points chauds visés par l'arrêté du 19 mars 1993, peut être relevée comme un manquement aux mesures de prévention attendues. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, avec des conséquences qui dépendent de chaque situation : observations, mise en demeure, ou suites plus lourdes en cas de manquement grave.
Cet article présente le cadre général applicable aux travaux par points chauds. L'appréciation de votre situation précise (nature exacte des travaux, statut de l'entreprise intervenante, couverture assurantielle) doit être validée avec un juriste, votre bureau de contrôle ou votre assureur.
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Question 1 sur 4
D'après l'arrêté du 19 mars 1993, quels travaux nécessitent explicitement le recours à un permis de feu ?
