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Un ERT (établissement recevant des travailleurs) relève du Code du travail, pas du régime ERP. Moyens d'extinction adaptés, consigne de sécurité affichée, exercices semestriels et permis de feu pour les travaux par points chauds : voici le socle réglementaire à connaître, fondé sur l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L4121-1).

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés à usage d'habitation de plus de 15 ans doivent disposer d'un plan pluriannuel de travaux (PPT), quel que soit leur nombre de lots. Contenu du plan, articulation avec le diagnostic technique global (DTG), sanctions en cas d'inaction : voici ce que prévoit la loi et comment documenter cette obligation dans la durée.

Un EHPAD est un établissement recevant du public (ERP) de type J, dès 25 résidents environ. Détection automatique, extincteurs, évacuation pensée pour le transfert horizontal des résidents, exercices pratiques au moins deux fois par an, registre de sécurité à jour : ces obligations sont fixées par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Un hôtel est un établissement recevant du public (ERP) de type O : détecteurs en chambre, extincteurs, consigne de sécurité et plan d'évacuation affichés, vérifications techniques régulières. Depuis le 1er juillet 2026, les hôtels de 5e catégorie doivent aussi faire vérifier leurs installations tous les trois ans au plus.

Un restaurant est un établissement recevant du public (ERP) de type N : extincteurs adaptés aux risques de cuisine, entretien documenté des conduits d'extraction et des hottes, et depuis le 1er juillet 2026, vérification triennale des installations techniques pour les établissements de 5e catégorie.

Avant d'installer des caméras dans un magasin, un commerçant doit documenter la finalité du dispositif, consulter le CSE, afficher un panneau visible et limiter la durée de conservation des images, en général autour d'un mois. Voici les obligations CNIL applicables dès aujourd'hui, et ce que changerait l'expérimentation 2026 de vidéosurveillance algorithmique anti-vol, encore en cours d'examen.

Votre contrat d'assurance dommages aux biens professionnels dépend directement de la façon dont vous déclarez vos risques à l'assureur. Registre de sécurité à jour, notre ScoreRisk, plan de prévention documenté : voici comment une traçabilité de conformité solide influence la tarification, la déclaration du risque et l'indemnisation en cas de sinistre.

La commission de sécurité contrôle qu'un ERP respecte le règlement incendie et l'accessibilité avant son ouverture ou pendant son exploitation. Son avis (favorable, avec réserves ou défavorable) est consultatif : c'est le maire qui décide. Catégories concernées, déroulement de la visite et conséquences d'un avis défavorable, à connaître avant votre prochain passage.

Dès qu'un salarié réalise des travaux par points chauds (soudage, découpage, meulage) sur votre site ou celui d'un client, la réglementation impose le recours à un permis de feu. Que doit-il contenir, qui doit l'établir, et que risque l'entreprise en son absence ? Réponses et repères pratiques selon l'arrêté du 19 mars 1993 et le Code du travail.